Binance, première plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies, a annoncé le 30 octobre avoir subi une cyberattaque d’environ 6,3 milliards de dollars. Près de 3 milliards ont déjà été bloqués. La plateforme a suspendu les retraits de tous ses clients et s’est engagée à couvrir l’intégralité des pertes. Elle vise une reprise des retraits à compter du dimanche 1er novembre et la publication, le 2 novembre, d’une preuve de réserves, c’est-à-dire d’une vérification montrant qu’elle détient bien les cryptos de ses clients.

Pour les clients français qui détenaient encore des avoirs sur Binance, cet incident pose des questions juridiques particulières.

L’essentiel en cinq points

1. Les clients n’ont pas été volés directement. Ce sont les coffres numériques de Binance qui ont été vidés, pas les comptes des clients. Binance reste débitrice des cryptos inscrites sur chaque compte.

2. Aucune garantie publique ne s’applique. Contrairement aux dépôts bancaires, les cryptomonnaies ne sont pas couvertes par le Fonds de garantie des dépôts. Tout repose sur l’engagement de Binance et sur le contrat.

3. Binance n’est plus autorisée en France depuis le 1er juillet 2026. Les clients français ne pouvaient plus acheter de cryptos ni déposer de fonds : il leur restait surtout à récupérer leurs avoirs, et c’est précisément ce que le piratage a bloqué.

4. La société qui s’engage à rembourser n’est pas clairement identifiée. Or c’est elle qu’il faudrait poursuivre en cas de refus.

5. Le risque immédiat est ailleurs : les faux remboursements. Les escroqueries se multiplient après chaque piratage d’ampleur.

Pourquoi la situation des clients français est particulière

Depuis le 1er juillet 2026, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) impose à toute plateforme de cryptomonnaies une autorisation, appelée agrément, pour servir des clients dans l’Union européenne. Cette autorisation s’accompagne d’obligations de sécurité et de protection des clients.

Binance n’a pas obtenu cet agrément. Fin juin 2026, elle a informé ses clients français qu’aucune de ses sociétés ne l’obtiendrait à temps. L’enregistrement de sa filiale, Binance France SAS, auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris fin le 2 juillet 2026. Au 30 octobre 2026, aucune société du groupe ne figure au registre européen des plateformes autorisées tenu par l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers.

Conséquence concrète : depuis le 1er juillet, les clients français ne peuvent plus acheter de cryptos ni déposer de fonds sur Binance. Selon les informations communiquées par la plateforme, seules restaient possibles les opérations permettant de réduire leurs positions et de retirer leurs avoirs. Pour ceux qui n’avaient pas encore tout retiré, le piratage a donc fermé la porte de sortie, au moins temporairement.

Les questions juridiques posées

Qui est responsable envers les clients français ? Binance n’est pas une seule entreprise, mais un ensemble de sociétés réparties dans plusieurs pays. Les clients français ont, en principe, signé leur contrat avec Binance France SAS, société de droit français.

L’engagement public de couvrir les pertes a été pris au nom de « Binance », sans préciser quelle société s’engage. Ce point n’est pas théorique : en mars 2026, devant la cour d’appel de Lyon, Binance France a soutenu n’appartenir à aucun « groupe Binance ». Si un remboursement était refusé, la première question serait donc de savoir quelle société est tenue de payer.

Sur quel fondement un client peut-il agir ? Le règlement MiCA prévoit une règle protectrice : une plateforme autorisée est responsable de la perte des cryptos de ses clients lorsqu’elle résulte d’un incident qui lui est imputable, comme une cyberattaque. Mais cette règle vise les plateformes autorisées, ce que Binance France n’est plus. Les clients français ne peuvent donc pas tenir cette protection pour acquise.

Leur principal appui est leur contrat. Binance France s’est engagée à conserver leurs cryptos et à les leur restituer, et cette obligation n’a pas disparu avec la fin de son autorisation.

La plateforme peut-elle invoquer la cyberattaque pour s’exonérer ? En droit français, une cyberattaque n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Un juge vérifie notamment si l’événement était imprévisible et si ses effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées. Les piratages de plateformes de cryptomonnaies sont un risque connu du secteur, et Binance s’est elle-même publiquement engagée à couvrir les pertes.

Les clauses limitant la responsabilité de la plateforme s’appliquent-elles ? Pas nécessairement. Pour un consommateur, le Code de la consommation interdit les clauses qui suppriment ou réduisent son droit à réparation lorsque le professionnel manque à ses obligations.

Peut-on obtenir la restitution des cryptos elles-mêmes ? C’est l’une des difficultés pratiques. En 2025, dans une affaire de piratage d’un compte sur une autre plateforme, la cour d’appel de Grenoble a refusé de condamner la plateforme à rendre les cryptomonnaies volées et n’a accordé que la valeur en euros des fonds déposés, sans les gains perdus. La manière de formuler la demande compte donc.

Où agir ? Un consommateur peut en principe saisir le tribunal du lieu où il habite. Face à une société française comme Binance France, l’action relève des juridictions françaises.

Les scénarios possibles

• Le scénario le plus probable à ce stade. Les retraits reprennent comme annoncé, la preuve de réserves confirme que les cryptos des clients sont bien couvertes, et Binance absorbe les pertes. Binance indique avoir mis de côté plus de 6,34 milliards de dollars à cette fin. Pour les clients, il n’y a alors ni perte, ni litige : il leur reste à récupérer leurs avoirs.

• Le scénario intermédiaire. Des blocages individuels persistent après la reprise : vérifications d’identité, justificatifs demandés, écarts de solde. Des réclamations, voire des mises en demeure, deviennent nécessaires.

• Le scénario défavorable, peu probable aujourd’hui. La preuve de réserves révèle un déficit, ou Binance n’honore pas tout son engagement. Les clients ne disposeraient alors d’aucune garantie publique. Ils devraient faire valoir leurs droits contre la société débitrice, qu’il faudrait d’abord identifier.

Un précédent existe : en 2019, Binance s’était fait voler environ 7 000 bitcoins et avait indemnisé ses clients grâce à son fonds de réserve.

Le risque immédiat : les faux remboursements

Après chaque piratage d’ampleur, des escrocs exploitent l’inquiétude des clients : faux conseillers « Binance » au téléphone, liens vers de faux formulaires d’indemnisation, demandes de « sécuriser » ses fonds en les transférant, sociétés ou faux avocats promettant de « récupérer » des cryptos contre paiement.

Dans ces situations, la victime peut souvent se retourner contre les banques qui ont exécuté les paiements frauduleux. C’est l’un des domaines d’intervention du cabinet.

« Pour la grande majorité des clients, il n’y a aujourd’hui ni perte ni litige : leur solde est intact et Binance s’est engagée à couvrir les pertes. Les clients français sont toutefois plus exposés, car ils n’ont plus de plateforme autorisée et devaient de toute façon récupérer leurs avoirs. Il faut conserver la preuve de son solde, ne jamais communiquer ses codes, se méfier de tout appel promettant un remboursement et préparer la récupération de ses cryptos dès la reprise des retraits. Un avocat n’est utile qu’en cas de blocage persistant, d’actifs manquants ou de refus d’indemnisation », indique Maître Alexandre Lazarègue, avocat au Barreau de Paris.

Un guide pédagogique et un modèle de courrier en accès libre

Le cabinet publie un guide gratuit, rédigé sans jargon : - ce qui s’est passé, et ce que vaut l’engagement de Binance ; - ce que chaque client peut faire selon sa situation ; - comment récupérer ses cryptos sans erreur à la reprise des retraits ; - comment reconnaître les faux remboursements ; - un glossaire des termes techniques ; - un modèle de réclamation adapté à trois cas : retrait bloqué, retrait impossible, cryptos manquantes.

Sources : annonces de Binance et déclarations de son co-PDG Richard Teng, 30 octobre 2026 ; AMF ; registre ESMA, version du 30 octobre 2026 ; règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 75 ; Code civil, art. 1218 ; Code de la consommation, art. R. 212-1 et R. 631-3 ; CA Lyon, 25 mars 2026, n° 25/04129 ; CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105.

À propos de Lazarègue Avocats
Fondé en 2016 par Maître Alexandre Lazarègue, Lazarègue Avocats est un cabinet parisien de droit du numérique. Il intervient partout en France, notamment en cybercriminalité, escroquerie et fraude bancaire, crypto-actifs, cybersécurité, données personnelles et intelligence artificielle. Ses avocats travaillent aux côtés d’intervenants techniques, capables d’analyser les opérations informatiques et les transactions sur les réseaux de cryptomonnaies.

A partir du 9 juin 2021, un pass sanitaire est exigé pour assister à des grandes manifestations publiques sur le territoire national à travers l'application «TousAntiCovid».

Il s'inscrit dans un projet européen plus large visant à instaurer, à partir du 1e juillet 2021, un passeport vaccinal permettant aux citoyens européens de circuler librement sur le territoire de l'UE et les autres pays qui reconnaitront la validité de ce sésame.

Le passeport vaccinal : un outil discriminatoire

Le pass sanitaire aujourd'hui, le passeport vaccinal demain, délivrés par l'administration indiqueront aux établissements recevant du public et le cas échéant, aux compagnies aériennes, l'état de santé des individus quant au covid-19.

S'ils visent à permettre les déplacements des individus à l'intérieur des Etats, au sein de l'Europe et même au-delà, ils constituent une formidable discrimination puisqu'ils le permettent à leurs seuls détenteurs, alors que les vaccins ne sont pas disponibles pour tout le monde, les pays pauvres étant moins bien dotés que les pays riches.

Ils constitueront également une intrusion dangereuse dans la vie privée des individus, au regard des données de santé qui y seront inscrites et circuleront de par le monde.

Ces données éminemment personnelles et aisément accessibles à des autorités étatiques et transporteurs aériens, pourraient être le cas échéant conservées et utilisées à d'autres fins et dans un autre contexte que celui de la lutte contre l'épidémie du Covid.

Des mesures injustifiées

Toutes entraves aux libertés au nom d'un ordre public doivent être limitées dans le temps et être proportionnées au résultat poursuivi par l'objectif.

Or, il convient d'observer que l'imposition d'un certificat de vaccination n'est pas en soit la garantie d'une immunisation absolue pour le pays d'accueil dès lors que les informations scientifiques disponibles ne permettent pas de garantir une protection complète et infini dans le temps.

Aussi, les informations de santé présentent sur ce document ne seront pas les seules données personnelles dont aura connaissance l'autorité réceptrice. Le fait, par exemple, qu'un enfant en principe non éligible dans son pays à la vaccination le soit implique nécessairement que ce dernier est sujet à une maladie auto-immune ou chronique.

Un autre danger à prévoir est que ce type de passeport soit exigé demain pour d'autres raisons et par d'autres interlocuteurs tels que l'employeur sur le lieu de travail.

Si la lutte contre l'épidémie a pu justifier l'instauration de mesures restrictives, elle ne doit pas faire oublier que notre démocratie doit d'abord être gouvernée par les principes de la liberté et de l'égalité.

Le cabinet Lazarègue Avocats est spécialisé dans les problématiques liées à internet. Il intervient comme conseil ou devant les tribunaux en matière de commerce électronique, droit des données à caractère personnel, cybercriminalité, propriété intellectuelle et droit de la presse.

Tribune publiée initialement le 9 juin 2021
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