Actus AssurTech / InsurTech
Crédit photo : PKF Arsilon
Dans une semaine, le 1er septembre 2026, les premières obligations de la réforme de la facturation électronique entreront en vigueur. Dans ce contexte, PKF Arsilon, acteur national de premier plan de l'expertise comptable, de l'audit et du conseil au dirigeant, présent dans 30 bureaux en France et rassemblant un millier de collaborateurs dont près de 80 Associés, rappelle les points clés de cette réforme, et ce qui doit être mis en place d'ici le 1erseptembre.
Les obligations de la réforme et leur calendrier de déploiement
À partir du 1er septembre 2026 :
Pour les petites et micro-entreprises, l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données de e-reporting entrera en vigueur seulement dans un an, au 1er septembre 2027.
À noter :
La mise en oeuvre
Concrètement, à compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises concernées par la réforme devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et pour certaines de les émettre. L’émission et la réception de ces factures électroniques s’effectueront par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA) par l’État. La liste de ces plateformes est consultable sur impots.gouv.fr et est régulièrement mise à jour.
Au 1er septembre, chaque entreprise concernée devra avoir désigné la PA qu’elle utilisera pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Aussi, l’entreprise qui, à ce jour, n’a pas encore désigné de plateforme doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d’une PA ou par l’intermédiaire de ses prestataires habituels (logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque…). Si l’entreprise n’est pas en règle le 1er septembre 2026, elle devra par ailleurs être en mesure de démontrer qu’elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif.
« Même si nous sommes à quelques jours du 1er septembre, il est fondamental pour une entreprise de prendre le temps du diagnostic avant de choisir sa plateforme, afin d’éviter des dépenses inutiles ou de se tourner vers des solutions inadaptées. Chez PKF Arsilon, nous distinguons trois étapes importantes : l’analyse de la base de données clients, l’identification du processus de facturation et de ses parties prenantes, et enfin la cartographie de tous les outils impliqués dans la facturation. Les experts-comptables sont, dans ce contexte, de précieux conseillers pour accompagner cette démarche et sélectionner la solution la plus adéquate par rapport aux réalités de leurs clients », déclare Charles Raison, Associé PKF Arsilon et Référent national Facturation électronique.
Les sanctions
Damien Charrier, Président de l’Ordre des Experts-Comptables déclarait au média Compta-online le 1er juillet dernier : « Nous comptons clairement sur la profession pour embarquer les entreprises. La mobilisation est forte ( …) Sur les 7 millions d'entreprises assujetties, la moitié relève de la profession. Notre objectif est de répondre présent sur cette partie, sachant qu'il y aura une certaine tolérance appliquée lors du dernier quadrimestre 2026. L'idée sera de monter en charge jusqu'au 31 décembre de cette année pour ceux qui n'auraient pas encore franchi le cap. »
À partir du 1er septembre, les entreprises qui rencontrent une difficulté au démarrage ne seront pas seront pas sanctionnées de manière automatique et immédiate dès lors qu’elles peuvent justifier que la difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction.
Des sanctions sont néanmoins prévues par les textes :
À l’issue de ces 3 mois, une première amende de 500 € est prévue pour les entreprises qui n’auront toujours pas répondu à l’obligation, et une seconde de 1.000 € si, à l’issue de 3 autres mois supplémentaires, elle n’est toujours pas en conformité.
« Au-delà des sanctions prévues par la loi, une entreprise qui ne s’est pas mise en conformité risque de s’exposer à des répercussions administratives, financières et sur ses relations avec ses partenaires commerciaux et financeurs. Être incapable de transmettre ou recevoir une facture électronique, c’est notamment risquer de créer des difficultés de facturation chez l’un de ses fournisseurs, ce qui, à terme, peut conduire une fin de collaboration et donc générer un impact négatif sur sa propre activité. La facturation électronique est bien plus qu’un simple sujet logiciel. Elle comporte en réalité un vrai enjeu stratégique et financier qu’il ne faut pas négliger », conclut Charles Raison.
Les obligations de la réforme et leur calendrier de déploiement
À partir du 1er septembre 2026 :
- toutes les structures assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, auront l'obligation de réceptionner des factures dématérialisées.
- les ETI et grandes entreprises auront également, à cette date, l’obligation d’émettre l’intégralité de leurs factures électroniquement et de transmettre leurs données de e-reporting.
Pour les petites et micro-entreprises, l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données de e-reporting entrera en vigueur seulement dans un an, au 1er septembre 2027.
À noter :
- Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA mais elles y sont quand même assujetties. Elles sont donc soumises à l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques.
- Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
La mise en oeuvre
Concrètement, à compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises concernées par la réforme devront être en capacité de recevoir des factures électroniques et pour certaines de les émettre. L’émission et la réception de ces factures électroniques s’effectueront par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA) par l’État. La liste de ces plateformes est consultable sur impots.gouv.fr et est régulièrement mise à jour.
Au 1er septembre, chaque entreprise concernée devra avoir désigné la PA qu’elle utilisera pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Aussi, l’entreprise qui, à ce jour, n’a pas encore désigné de plateforme doit engager cette démarche sans attendre, directement auprès d’une PA ou par l’intermédiaire de ses prestataires habituels (logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque…). Si l’entreprise n’est pas en règle le 1er septembre 2026, elle devra par ailleurs être en mesure de démontrer qu’elle a engagé les démarches nécessaires pour entrer dans le dispositif.
« Même si nous sommes à quelques jours du 1er septembre, il est fondamental pour une entreprise de prendre le temps du diagnostic avant de choisir sa plateforme, afin d’éviter des dépenses inutiles ou de se tourner vers des solutions inadaptées. Chez PKF Arsilon, nous distinguons trois étapes importantes : l’analyse de la base de données clients, l’identification du processus de facturation et de ses parties prenantes, et enfin la cartographie de tous les outils impliqués dans la facturation. Les experts-comptables sont, dans ce contexte, de précieux conseillers pour accompagner cette démarche et sélectionner la solution la plus adéquate par rapport aux réalités de leurs clients », déclare Charles Raison, Associé PKF Arsilon et Référent national Facturation électronique.
Les sanctions
Damien Charrier, Président de l’Ordre des Experts-Comptables déclarait au média Compta-online le 1er juillet dernier : « Nous comptons clairement sur la profession pour embarquer les entreprises. La mobilisation est forte ( …) Sur les 7 millions d'entreprises assujetties, la moitié relève de la profession. Notre objectif est de répondre présent sur cette partie, sachant qu'il y aura une certaine tolérance appliquée lors du dernier quadrimestre 2026. L'idée sera de monter en charge jusqu'au 31 décembre de cette année pour ceux qui n'auraient pas encore franchi le cap. »
À partir du 1er septembre, les entreprises qui rencontrent une difficulté au démarrage ne seront pas seront pas sanctionnées de manière automatique et immédiate dès lors qu’elles peuvent justifier que la difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction.
Des sanctions sont néanmoins prévues par les textes :
- Le non-respect de l’obligation d’émission électronique est sanctionné par une amende d’un montant de 50 €/facture dans la limite de 15.000 € sur l’année civile.
- Le non-respect des obligations de transmission de données de transaction et de paiement à l’administration est sanctionné par une amende de 500 € par transmission dans la limite de 15.000 € sur l’année civile.
- Le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception de facture électronique n’est pas immédiatement sanctionné. L’entreprise dispose d’abord de 3 mois pour se mettre en conformité.
À l’issue de ces 3 mois, une première amende de 500 € est prévue pour les entreprises qui n’auront toujours pas répondu à l’obligation, et une seconde de 1.000 € si, à l’issue de 3 autres mois supplémentaires, elle n’est toujours pas en conformité.
« Au-delà des sanctions prévues par la loi, une entreprise qui ne s’est pas mise en conformité risque de s’exposer à des répercussions administratives, financières et sur ses relations avec ses partenaires commerciaux et financeurs. Être incapable de transmettre ou recevoir une facture électronique, c’est notamment risquer de créer des difficultés de facturation chez l’un de ses fournisseurs, ce qui, à terme, peut conduire une fin de collaboration et donc générer un impact négatif sur sa propre activité. La facturation électronique est bien plus qu’un simple sujet logiciel. Elle comporte en réalité un vrai enjeu stratégique et financier qu’il ne faut pas négliger », conclut Charles Raison.
A propos de PKF Arsilon
PKF Arsilon accompagne les organisations, les dirigeants et les entrepreneurs dans le pilotage de toutes les étapes de leur structuration, leur développement et leur transformation, dans un environnement où entreprendre et diriger exigent plus que jamais une capacité à anticiper des mutations complexes et perpétuelles. Société à mission, PKF Arsilon regroupe 76 Associés et plus de 1 millier de collaborateurs répartis dans une trentaine de bureaux sur le territoire national. Portés par un ADN entrepreneurial fort, les Associés forment depuis 2021 une large majorité de l’actionnariat de l’organisation, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 102 M€ au 30 juin 2025. PKF Arsilon est membre du réseau PKF Global.
PKF Arsilon accompagne les organisations, les dirigeants et les entrepreneurs dans le pilotage de toutes les étapes de leur structuration, leur développement et leur transformation, dans un environnement où entreprendre et diriger exigent plus que jamais une capacité à anticiper des mutations complexes et perpétuelles. Société à mission, PKF Arsilon regroupe 76 Associés et plus de 1 millier de collaborateurs répartis dans une trentaine de bureaux sur le territoire national. Portés par un ADN entrepreneurial fort, les Associés forment depuis 2021 une large majorité de l’actionnariat de l’organisation, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 102 M€ au 30 juin 2025. PKF Arsilon est membre du réseau PKF Global.
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