Etat des lieux et perspectives sur la fiscalité du Bitcoin et des crypto-actifs en France

Retour sur les interventions de Nicolas Duboille, avocat associé chez Simmons & Simmons, et Jean Michel Mis co-rapporteur de la mission d’info blockchain et membre de la commission des lois, lors de la conférence Blockchain & Bitcoin organisée par Smile-Expo le 18 juillet dernier pour faire le point sur la fiscalité du bitcoin et des cryptomonnaies en France.



Jusqu’en avril dernier, une instruction fiscale de 2014 taxait dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) les gains occasionnels tirés de la cession de bitcoins. Le Conseil d’État a depuis décidé que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de biens meubles [1].

Les gains issus du « minage » sont imposables au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux issus d’une activité commerciale sont imposables au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

[1] Le régime des biens meubles impose de déclarer son gain via un formulaire spécifique, le 2048-M-SD, dans le mois suivant la réalisation de la plus-value. Son envoi doit être accompagné du paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux. C’est au contribuable de calculer son gain, via les prix d’achat et de revente, ainsi que l’impôt à payer (34,5% du gain pour 2017). Pensez aussi à reporter le montant total des plus-values réalisées dans votre déclaration de revenus 2018. Elle doit être inscrite sur la déclaration complémentaire 2042-C, case 3VZ. Rassurez-vous, elles ne seront pas imposées une deuxième fois… Elles seront toutefois prises en compte pour l’application de la taxe sur les très hauts revenus, de 3% à 4%, au-delà de 250.000 euros de revenu fiscal de référence par an (500.000 euros pour un couple). À noter, pour les reventes inférieures à 5.000 euros sont exonérées, il n’y a pas à envoyer de formulaire 2048-M-SD. Ce n’est pas non plus nécessaire de l’indiquer dans la déclaration.


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Rédigé par Thibaut Berberian le Vendredi 3 Août 2018 à 14:51 | Lu 236 fois