Actus AssurTech / InsurTech
A partir du 9 juin 2021, un pass sanitaire est exigé pour assister à des grandes manifestations publiques sur le territoire national à travers l'application «TousAntiCovid».
Il s'inscrit dans un projet européen plus large visant à instaurer, à partir du 1e juillet 2021, un passeport vaccinal permettant aux citoyens européens de circuler librement sur le territoire de l'UE et les autres pays qui reconnaitront la validité de ce sésame.
Le pass sanitaire aujourd'hui, le passeport vaccinal demain, délivrés par l'administration indiqueront aux établissements recevant du public et le cas échéant, aux compagnies aériennes, l'état de santé des individus quant au covid-19.
S'ils visent à permettre les déplacements des individus à l'intérieur des Etats, au sein de l'Europe et même au-delà, ils constituent une formidable discrimination puisqu'ils le permettent à leurs seuls détenteurs, alors que les vaccins ne sont pas disponibles pour tout le monde, les pays pauvres étant moins bien dotés que les pays riches.
Ils constitueront également une intrusion dangereuse dans la vie privée des individus, au regard des données de santé qui y seront inscrites et circuleront de par le monde.
Ces données éminemment personnelles et aisément accessibles à des autorités étatiques et transporteurs aériens, pourraient être le cas échéant conservées et utilisées à d'autres fins et dans un autre contexte que celui de la lutte contre l'épidémie du Covid.
Toutes entraves aux libertés au nom d'un ordre public doivent être limitées dans le temps et être proportionnées au résultat poursuivi par l'objectif.
Or, il convient d'observer que l'imposition d'un certificat de vaccination n'est pas en soit la garantie d'une immunisation absolue pour le pays d'accueil dès lors que les informations scientifiques disponibles ne permettent pas de garantir une protection complète et infini dans le temps.
Aussi, les informations de santé présentent sur ce document ne seront pas les seules données personnelles dont aura connaissance l'autorité réceptrice. Le fait, par exemple, qu'un enfant en principe non éligible dans son pays à la vaccination le soit implique nécessairement que ce dernier est sujet à une maladie auto-immune ou chronique.
Un autre danger à prévoir est que ce type de passeport soit exigé demain pour d'autres raisons et par d'autres interlocuteurs tels que l'employeur sur le lieu de travail.
Si la lutte contre l'épidémie a pu justifier l'instauration de mesures restrictives, elle ne doit pas faire oublier que notre démocratie doit d'abord être gouvernée par les principes de la liberté et de l'égalité.
Le cabinet Lazarègue Avocats est spécialisé dans les problématiques liées à internet. Il intervient comme conseil ou devant les tribunaux en matière de commerce électronique, droit des données à caractère personnel, cybercriminalité, propriété intellectuelle et droit de la presse.
Tribune publiée initialement le 9 juin 2021
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Il s'inscrit dans un projet européen plus large visant à instaurer, à partir du 1e juillet 2021, un passeport vaccinal permettant aux citoyens européens de circuler librement sur le territoire de l'UE et les autres pays qui reconnaitront la validité de ce sésame.
Le passeport vaccinal : un outil discriminatoire
Le pass sanitaire aujourd'hui, le passeport vaccinal demain, délivrés par l'administration indiqueront aux établissements recevant du public et le cas échéant, aux compagnies aériennes, l'état de santé des individus quant au covid-19.
S'ils visent à permettre les déplacements des individus à l'intérieur des Etats, au sein de l'Europe et même au-delà, ils constituent une formidable discrimination puisqu'ils le permettent à leurs seuls détenteurs, alors que les vaccins ne sont pas disponibles pour tout le monde, les pays pauvres étant moins bien dotés que les pays riches.
Ils constitueront également une intrusion dangereuse dans la vie privée des individus, au regard des données de santé qui y seront inscrites et circuleront de par le monde.
Ces données éminemment personnelles et aisément accessibles à des autorités étatiques et transporteurs aériens, pourraient être le cas échéant conservées et utilisées à d'autres fins et dans un autre contexte que celui de la lutte contre l'épidémie du Covid.
Des mesures injustifiées
Toutes entraves aux libertés au nom d'un ordre public doivent être limitées dans le temps et être proportionnées au résultat poursuivi par l'objectif.
Or, il convient d'observer que l'imposition d'un certificat de vaccination n'est pas en soit la garantie d'une immunisation absolue pour le pays d'accueil dès lors que les informations scientifiques disponibles ne permettent pas de garantir une protection complète et infini dans le temps.
Aussi, les informations de santé présentent sur ce document ne seront pas les seules données personnelles dont aura connaissance l'autorité réceptrice. Le fait, par exemple, qu'un enfant en principe non éligible dans son pays à la vaccination le soit implique nécessairement que ce dernier est sujet à une maladie auto-immune ou chronique.
Un autre danger à prévoir est que ce type de passeport soit exigé demain pour d'autres raisons et par d'autres interlocuteurs tels que l'employeur sur le lieu de travail.
Si la lutte contre l'épidémie a pu justifier l'instauration de mesures restrictives, elle ne doit pas faire oublier que notre démocratie doit d'abord être gouvernée par les principes de la liberté et de l'égalité.
Le cabinet Lazarègue Avocats est spécialisé dans les problématiques liées à internet. Il intervient comme conseil ou devant les tribunaux en matière de commerce électronique, droit des données à caractère personnel, cybercriminalité, propriété intellectuelle et droit de la presse.
Tribune publiée initialement le 9 juin 2021
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