La régulation des FinTech : un cadre juridique à géométrie variable


D’après une étude de KPMG, les investissements captés par les fintech dans le monde s’élèvent à 31 milliards de dollars en 2017 et 1134 deals ont été conclus. La croissance et le poids de ces investissements obligent à une régulation de ce secteur, à la fois pour fortifier la confiance des investisseurs mais aussi pour protéger les consommateurs. Même si le besoin de réguler les Fintech est croissant, il ne faut pas étouffer les start-up naissantes par une réglementation trop lourde. Le challenge réside donc dans la mise en place d’une régulation efficace qui n’entrave pas l’innovation. D’autre part dans un contexte de libre circulation des capitaux, la régulation a besoin d’être multilatérale et internationale.

Quelle est la réglementation actuelle des Fintech ?

Les établissements exerçant une activité financière (banque, assurance, investissement) doivent obtenir un agrément de l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, afin de pouvoir exercer. Les fintechs, en proposant des services dans des champs précis tels que le paiement digital, le financement particulier, l’agrégation des comptes courants etc. subissent une réglementation plus souple. Ils peuvent donc bénéficier de statuts plus accessibles que les établissements bancaires, d’assurance ou d’investissement comme le statut CIF (Conseiller en Investissement Financier), IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement) ou encore IFP (Intermédiaire en Financement Participatif).

Certains secteurs spécifiques sont déjà régulés

Certains secteurs des fintech ont déjà été encadrés réglementairement. Par exemple la DSP2, la directive révisée sur les services de paiement, est une directive européenne qui fixe des règles pour renforcer la protection des consommateurs et la sécurisation des paiements dans le secteur du paiement digital.

Dans le domaine du financement participatif ou crowdfunding, un cadre juridique a été mis en place par ordonnance en mai 2014. Cette ordonnance « a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d’en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d’offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs ». Pour cela, cette ordonnance a créé deux statuts spécifiques : le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les plateformes exerçant sous le modèle du prêt ; le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) pour les plateformes exerçant sous le modèle de l’investissement en fonds propres.

Enfin avec la mise en application au niveau européen du RGPD, le Réglement Général sur la protection des données personnelles, le 25 mai 2018, les FinTech, qui se centrent sur la relation clients et détiennent sur eux des informations importantes permettant de connaître leurs habitudes, vont devoir se conformer à ces nouvelles exigences en matière de données personnelles.

L’AMF et l’ACPR lancent des initiatives pour la création d’un cadre réglementaire

En 2016, le forum Fintech a été inauguré par l’AMF, l’autorité des marchés financiers, et le gouverneur de la Banque de France. Ce forum rassemblant les acteurs de la fintech a pour but de faire évoluer la réglementation en l’adaptant au développement de ces jeunes pousses. En parallèle, La Banque de France a créé le LAB, un espace de travail collaboratif dédié aux start-up de la fintech, notamment utilisant la technologie de blockchain, afin de réfléchir aux cadres et applications réglementaires.

D’autre part, l’AMF en partenariat avec l’ACPR a créé le pôle “Fintech, innovation, compétitivité” afin d’accompagner les fintech à choisir un statut adéquat et de les aider à se mettre aux normes. L’objectif est de participer, au sein du marché unique européen, au développement d’une place financière d’excellence tant par le niveau de sécurité que par la capacité d’adaptation des réglementations.

Il n’y aura pas de système de “bac à sable” pour la France

La Grande-Bretagne a adopté la méthode de “sandbox” ou “bac à sable” en français. Cela consiste à sélectionner certaines start-ups innovantes pour qu’elles testent leur concept sur un périmètre limité en bénéficiant d’un allégement de la régulation. Le directeur du pôle de “FinTech, Innovation, Compétitivité” de l’AMF a pris une position en défaveur de ce système de “bac à sable” pour éviter d’instaurer un système à deux vitesses dans lequel certaines entreprises auraient le droit à un traitement de faveur. Il dit vouloir préférer un système de proportionnalité. Qui vise à “adapter la réglementation à la taille et aux risques encourus par les acteurs”.

Se situant entre le pragmatisme du système allemand appliquant le “same risks same regulation” et entre la pratique du système anglais du “bac à sable”, la France a donc choisi un système de “tailored regulation” comme au Pays-Bas. La difficulté reste maintenant de savoir comment ce système de régulation va être mis en place.

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Rédigé par Othilie le Mardi 24 Juillet 2018 à 22:19 | Lu 301 fois

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